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Article
QPC sur la sanction des organismes collecteurs du 1% logement
QPC sur la sanction des organismes collecteurs du 1% logement
par Rémi Grandle 3 juin 2013
L’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation organise le pouvoir de sanction du ministre chargé du logement à l’encontre des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement) en raison d’irrégularités...
