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Article
Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet ?
Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet ?
par R. Grandle 13 octobre 2011
En censurant la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de la déclaration de projet portant sur la réalisation de la ligne de tramway « Garonne » à Toulouse, le Conseil d’État a l’occasion de préciser l’étendue du contrôle qu’il exerce sur cette décision. Si les juridictions parisiennes s’étaient déjà prononcées sur la déclaration de projet prévue par l’article L. 126-1 du code de l’environnement dans l’affaire du tramway du...
