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Article
Radar automatique : précisions sur l’obligation de consignation
Radar automatique : précisions sur l’obligation de consignation
par S. Lavricle 11 mars 2009
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice réaffirme la conformité du système automatisé de contrôle et de sanction du respect des limitations de vitesse au droit européen et insiste sur l’importance du coût que représenterait la mise en œuvre d’un remboursement automatique des consignations.
Rachida Dati rappelle d’abord que ce système, conçu pour faciliter le traitement d’un très grand nombre d’infractions, aménage la possibilité pour le citoyen de bonne foi de contester l’infraction relevée par le radar lorsqu’il n’en est pas l’auteur. Elle revient ensuite sur...
