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Article
Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention
Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention
par Diane Poupeaule 9 novembre 2012
Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.
La haute juridiction était interrogée par le tribunal administratif sur le fait de savoir si les compétences du magistrat statuant...
