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Article
Remise en état des lieux et autorité de la chose jugée
Remise en état des lieux et autorité de la chose jugée
par S. Lavricle 10 juin 2009
Dans une affaire relative à l’exécution d’un bail à construction et, plus précisément, à propos d’une demande de remise en état des lieux fondée sur l’article 1723 du code civil, la troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2009, que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une...
