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Article
Représentants du personnel : date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité
Représentants du personnel : date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité
par Caroline Dechristéle 28 octobre 2012
Les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d’un comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu’un protocole préélectoral puisse modifier cette date.
Par une décision du 26 septembre 2012, la chambre sociale confirme ainsi sur une jurisprudence désormais bien établie (Soc. 1er déc. 2010, n° 10-60.163, D. 2011. 22 
; Dr. soc. 2011. 228, obs. L....
