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Article
Saisie et confiscation en matière pénale: adoption en première lecture par le Sénat
Saisie et confiscation en matière pénale: adoption en première lecture par le Sénat
par S. Lavricle 30 avril 2010
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).
On rappellera que ce texte, qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, précise le champ des biens susceptibles d’être saisis puis confisqués, réforme les procédures civiles d’exécution en les remplaçant par une procédure pénale de saisie et améliore la gestion des biens saisis ; il comporte...
