Le service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés

Le texte de la proposition de loi d’Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été adopté en première lecture à l’Assemlée nationale le 12 octobre 2011.

L’objectif de cette proposition est, notamment, de modifier une nouvelle fois l’ordonnance n° 45-174  du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante afin que les jeunes de seize ans et plus se voient proposer la possibilité « d’effectuer un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ». Cette formation serait dispensée par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe).

Elle pourrait être proposée au mineur de seize ans au moins soit au titre de la...