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Article
Le sous-traitant ne peut intervenir à l’instance opposant le titulaire du marché et le maître d’ouvrage
Le sous-traitant ne peut intervenir à l’instance opposant le titulaire du marché et le maître d’ouvrage
Dans un arrêt du 27 mars 2013, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’un litige de plein contentieux opposant le titulaire d’un marché public au maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut former d’intervention à l’instance.
par Diane Poupeaule 9 avril 2013
En l’espèce, la société Bianco avait demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation du département de Haute-Savoie à l’indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par deux de ses sous-traitants dans le cadre d’un marché public qui les liait. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient...
