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Article
La subtile répartition des compétences sur les litiges liés au personnel de La Poste
La subtile répartition des compétences sur les litiges liés au personnel de La Poste
par Marie-Christine de Monteclerle 21 mai 2013
Par deux arrêts du 29 avril 2013, le Conseil d’État a dénié la compétence du juge administratif pour un litige portant sur la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de La Poste. Il était saisi par SUD-PTT de deux recours distincts,...
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