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Article
Tarification des enquêtes sociales : nouveau décret pour la fin de l’année
Tarification des enquêtes sociales : nouveau décret pour la fin de l’année
par S. Lavricle 18 novembre 2010
Interrogé sur les modifications envisagées de l’arrêté du 12 mars 2009, pris en application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, et qui fixe forfaitairement la rémunération des enquêtes sociales (sur ce thème, V. not. AJ fam. 2009, Édito. 275 
), le garde des Sceaux...
