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Article
Une mission d’information sur la révision des condamnations pénales à l’Assemblée
Une mission d’information sur la révision des condamnations pénales à l’Assemblée
par Anne Portmannle 29 juillet 2013
Le bureau de la commission des lois, présidée par Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé, le 17 juillet dernier, de créer...
