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Le quotidien du droit en ligne

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  • La violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, ne dispense pas le juge d’examiner la cause du licenciement et il lui appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement.
  • En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l’audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n’ait pas comparu lors de l’...
  • La Cour de cassation fait le point sur la constitution de partie civile à l’audience par voie d’intervention et sur la portée des ordonnances de non-lieu.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: