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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à énoncer que le montant du cautionnement est déterminé par les circonstances de l’affaire et les ressources du mis en examen, alors que ce dernier faisait valoir qu’il percevait le RMI.
  • L’empotage en conteneur d’une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n’est pas une opération de manutention maritime.
  • Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: