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Article
Prorogation de la loi anti-terrorisme : publication de la loi
Prorogation de la loi anti-terrorisme : publication de la loi
La loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2008.
par S. Lavricle 3 décembre 2008
La loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 modifie, en un article unique, la première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et consacre ainsi la prorogation de l’application des articles 3, 6 et 9 de cette loi, qui devait s’achever au 31 décembre 2008, jusqu’en 2012.
L’article 3, rappelons-le, a modifié l’alinéa 4 de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en permettant des contrôles d’identité, à l’intérieur de l’espace Schengen, dans les zones ouvertes au trafic international : à bord des trains effectuant des liaisons transnationales, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt se situant au-delà des vingt kilomètres de la frontière (ou dans la limite des cinquante kilomètres...
