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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Amenée à se prononcer sur le champ d’application du principe non bis in idem, la CJCE précise qu’une condamnation par contumace dans un État contractant fait obstacle à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits dans un autre État contractant.
  • Lorsque le juge d’appel statue comme amiable compositeur, il doit nécessairement faire référence à l’équité ou à la mission d’amiable compositeur qui lui a été conférée.
  • La Cour de cassation revient sur la notion de déchet et se prononce sur la responsabilité du vendeur d’hydrocarbures, de l’affréteur du navire les transportant et du producteur du produit générateur des déchets.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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