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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le droit local alsacien-mosellan ne peut priver un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.
  • Dans un arrêt du 31 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que le contrat de recrutement d’un agent non titulaire crée des droits au profit de celui-ci et que, par conséquent, l’administration est tenue de chercher à le régulariser lorsqu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire.
  • La Cour de cassation vient préciser le régime de la conversion d’une séparation de corps en divorce, s’agissant en particulier de l’application de la loi dans le temps et de l’effet dévolutif de l’appel.

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Pas de portrait pour cette édition.

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