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Article
Publication du règlement sur les obligations alimentaires
Publication du règlement sur les obligations alimentaires
Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est publié.
par S. Lavricle 14 janvier 2009
Un créancier d’aliments devrait être à même d’obtenir facilement, dans un État membre, une décision qui sera automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité. Tel est l’objectif du règlement n° 4/2009 du Conseil qui entend créer un instrument communautaire en matière d’obligations alimentaires regroupant les dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la reconnaissance et la force exécutoire, l’exécution, l’aide judiciaire et la coopération entre autorités centrales.
Le règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance (art. 1er). Il donne compétence à la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, à celle du lieu de...
