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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’application des contrats de droit privé conclus entre des salariés et leur employeur auquel s’est substitué l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
  • La Cour de cassation rappelle que l’obligation de payer les frais d’obsèques de ses parents découle de l’article 371 du code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère, même si le père est mort avant la naissance de l’enfant.
  • Le régime des locations meublées est applicable à un studio loué par un étudiant dont les parents habitent loin, nonobstant la clause selon laquelle ce local ne constitue pas sa résidence principale. Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: