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Article
Conflit entre des mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition
Conflit entre des mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition
par Z. Aït El Kadile 9 février 2009
Le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition qui n’indique pas un ordre de priorité à donner entre plusieurs mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition est légal. En revanche, ce décret ne pourra être exécuté tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur cet ordre de priorité.
Le...
