Rejet du recours dans l’affaire iPhone

Sur le fond de l’affaire, la cour d’appel de Paris estime que les conditions posées à l’article L. 464-1 du code de commerce et permettant au Conseil de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires étaient réunies (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, Dalloz actualité, 18 déc. 2008).

Sur la procédure, trois points ont retenu notre attention.

1. Sur l’intervention volontaire de SFR et d’UFC-Que Choisir, fondée sur les articles 330 et suivants du code de procédure civile, les sociétés Orange et Apple soutenaient qu’aucune des dispositions du code de commerce qui règlent la procédure suivie pour les recours devant la cour d’appel n’autorise une telle intervention et que, pour ces recours, seules sont applicables les dispositions du code de procédure civile auxquelles il n’est pas dérogé par les textes précités et qui sont compatibles avec la nature propre du contentieux de la concurrence, ce qui n’est pas le cas de l’intervention volontaire d’un tiers en vue de la protection de ses intérêts privés.

De fait, l’intervention n’est envisagée par le code de commerce (art. R. 464-17) que « lorsque le recours risque d’affecter les droits ou les charges d’autres personnes qui étaient parties en cause devant le Conseil de la...