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Article
Infraction pénale au droit de l’urbanisme et personne responsable
Infraction pénale au droit de l’urbanisme et personne responsable
Le mari de la propriétaire du terrain d’assiette d’une construction illégale peut-être poursuivi pénalement au titre de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
par A. Vincentle 9 février 2009
En l’espèce, le prévenu, après avoir construit un bâtiment d’habitation à la place d’un autre à usage agricole situé dans une zone n’autorisant pas d’autre affectation, avait été déclaré coupable de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols. Il était le bénéficiaire du permis de construire initial l’autorisant à agrandir le bâtiment agricole qu’il a finalement détruit. Le terrain d’assiette du...
