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Le quotidien du droit en ligne

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  • La privation d’une prime de fin d’année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l’objet d’une disposition conventionnelle.
  • La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689...
  • La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

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Pas de portrait pour cette édition.

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