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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.
  • Le fait pour un fonctionnaire d’utiliser ses fonctions pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux constitue un manquement à l’honneur professionnel.
  • La Cour de cassation se prononce sur le champ d’application du plafond de réparation réglementaire applicable en cas de spoliation des objets ayant fait l’objet d’un envoi postal sous pli recommandé, dans un sens très favorable aux intérêts de La Poste.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: