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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans un arrêt du 26 février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire infligée par rapport à la nature du fait reproché.
  • L’homme dont la reconnaissance de paternité a été annulée peut se voir confier l’enfant par le juge aux affaires familiales. Il ne saurait pour autant saisir directement ce magistrat, car cette saisine est réservée aux seuls parents et au ministère public.
  • Les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit...

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