Condamnation de la France pour une sanction douanière disproportionnée

À la suite d’un contrôle opéré par la douane française à la frontière franco-andorrane, le requérant, de nationalité néerlandaise, s’était vu infliger, pour la non-déclaration d’une somme d’argent (233 056 €), la confiscation de la totalité de la somme non déclarée et une amende correspondant à la moitié de cette somme. Cette condamnation pour délit de non-respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article 464 du code des douanes, prononcée par le tribunal correctionnel de Perpignan, sur le fondement de l’article 465 du code des douanes, fut confirmée en appel, puis par la Cour de cassation, qui retint notamment que « les sanctions prévues par l’article 465 du code des douanes […] instituées notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, laquelle figure parmi les objectifs de la Communauté européenne, [étaient] conformes au principe communautaire de proportionnalité » (Crim. 30 janv. 2002, Bull. crim. n° 16 ; D. 2003. Jur. 173, obs. de Lamy  ; V. aussi Crim. 11 janv. 2006, D. 2006. AJ. 530  ; AJ pénal 2006. 122, obs. Girault - 1^re esp. - - 2^e esp.-). Par la suite, une décision de non-recouvrement de l’amende fut prise par les autorités françaises. C’est dans ce contexte que fut saisie la cour de Strasbourg. Le requérant invoquait, en particulier, une violation de l’article 1^er du Protocole n° 1 à la Convention, qui garantit à toute personne physique ou morale le droit au...