Qualité de travailleur à domicile: rémunération forfaitaire

La cour d’appel qui relève que le montant de la rémunération en cas de refus par le donneur d’ordre de la réalisation ou de sa non-utilisation était de 30 % de la somme qui avait été préalablement fixée pour les réalisations demandées a caractérisé l’aspect forfaitaire de la rémunération, lequel justifie l’affiliation au régime général de la sécurité sociale d’un graphiste, en qualité de travailleur à domicile. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

Le moyen contestait l’application faite par une caisse primaire d’assurance maladie de l’article...