Bail rural et régularisation d’une fin de non-recevoir

Le statut des baux ruraux mène souvent le bailleur à commettre de funestes erreurs en confondant les qualités de celui qui exploite ses terres : preneur ou simple bénéficiaire d’une mise à disposition de celles-ci. Ainsi, un GAEC exploitant des terres simplement mises à sa disposition, et donc n’ayant pas la qualité de preneur, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à voir prononcer la nullité du congé qui lui avait été notifié par le bailleur. Le preneur, qui n’avait pas reçu congé du bailleur, était, lui, intervenu volontairement à l’instance et demandait, pour le cas où le tribunal accueillerait le congé délivré au GAEC et ne le...