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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsqu’une convention collective inclut dans la durée des congés les repos hebdomadaires et les jours fériés, l’indemnité de congés payés doit être calculée, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de l’indemnisation la plus favorable prévue à l’article L. 3141-22 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de déduire de cette indemnité la...
  • Le délai de deux mois pour former un recours en révision confère à la société dissoute un temps suffisant pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.
  • En matière de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel qui retient qu’il existe une possibilité de contamination par les produits sanguins dont six donneurs n’ont pu être retrouvés, doit en déduire l’existence d’un doute devant bénéficier au demandeur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: