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Article
Perquisitions en matière fiscale: impact de la LME
Perquisitions en matière fiscale: impact de la LME
par S. Lavricle 12 mars 2009
Dans un arrêt du 25 février 2009, la chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé l’administration des impôts à effectuer, au domicile des demanderesses, des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale. L’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) ayant entrainé la modification de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (relatif aux impôts directs et à la TVA), la...
