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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En cas de sauvegarde, la garantie de l’AGS ne profite jamais à ces créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d’ouverture.
  • Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas été réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à la commission contractuellement prévue.
  • Par cinq arrêts rendus le 11 mars 2009, la première chambre civile précise les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: