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Article
Usage d’entreprise : barème de cotisation pour les chèques-vacances
Usage d’entreprise : barème de cotisation pour les chèques-vacances
Le montant de l’abondement de l’employeur aux chèques vacances peut constituer un usage, sans que soient dénaturés les « documents » de souscription annuelle.
par L. Perrinle 18 mars 2009
À quelles conditions l’employeur peut-il modifier unilatéralement le barème de cotisations pour les chèques-vacances fixé à un certain montant depuis plusieurs années ? La réponse à cette question varie nécessairement selon la nature juridique du support de ce barème, laquelle faisait débat en l’espèce.
Les salariés de l’entreprise bénéficiant des chèques-vacances considéraient que le barème antérieurement fixé constituait un usage d’entreprise. En l’absence de notification individuelle et d’information du comité d’entreprise, la dénonciation de celui-ci était irrégulière, raison pour laquelle ces salariés avaient obtenu du conseil de prud’hommes la réparation du préjudice résultant pour eux de la perte de chance d’avoir pu bénéficier de l’usage irrégulièrement dénoncé. L’employeur, demandeur au pourvoi, contestait devant la Cour de cassation que le montant maximum de cotisation de chaque salarié aux chèques-vacances antérieurement fixé puisse constituer un...
