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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’absence de contestation dans les délais prévus à l’article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une unité économique et sociale (UES) n’établit pas à elle seule l’existence de cette unité.
  • Le ministère public n’a pas forcément qualité pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.
  • Lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.

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Pas de portrait pour cette édition.

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