Indemnisation d’une victime étrangère : un titre de séjour suffit

Dans cet arrêt du 12 mars 2009, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’application de l’article 706-3, 3°, du code de procédure pénale qui ouvre droit à indemnisation lorsque la personne lésée est de nationalité française ou, dans le cas contraire, lorsque les faits ont été commis sur le territoire national et que la personne lésée est soit ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne, soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

En l’espèce, un ressortissant algérien avait été victime, le 12 juin 2003, d’une atteinte à sa personne du fait d’un incendie volontaire. Il avait saisi le président de la...