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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis… en Allemagne.
  • La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien pour garantir la dette d’un tiers n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.
  • Les décrets annoncés encadrant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées sont parus au Journal officiel du 31 mars 2009.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: