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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter ne peut constituer une location-accession.
  • En matière de vente, est valable le prix qui n’est pas déterminable, en partie, au moment même de l’échange des consentements.
  • La cour d’appel de Paris ne retient pas la responsabilité de moteurs de recherche auxquels on reproche un « référencement fautif ».

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: