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Entreprise publique à statut : impossibilité de renoncer par avance au statut du personnel
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Atteinte à la présomption d’innocence : application de la prescription trimestrielle
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Cession de dette et effet relatif des contrats
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Parution de l’étude du Conseil d’État relative à la révision des lois de bioéthique
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Crédits immobiliers aux particuliers : prescription biennale
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Sectionnement électoral et commune associée
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Au sommaire de la RTD civ. n°1/2009
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Liberté du mariage et signalements d’étrangers en situation irrégulière
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Prolifération des armes de destruction massive : présentation d’un projet de loi
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Décret sur la vente de meubles saisis pendant l’enquête
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Revue de presse
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La réforme de l’appel public à l’épargne par l’ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009
par Thierry Granier -
Qu’espérer de la commission Léger ? Une réforme d’ampleur de la justice pénale !
par François Saint-Pierre -
Gestion immobilière et loi « logement et exclusion »
par Bruno Wertenschlag, Nicolas Damas et Christian Atias -
Financement et passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique
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Réflexions sur l’imputation en droit des successions
par Bernard Vareille -
La séquestration saisie par le droit
par Stéphanie Stein et François Tuffet
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»