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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu’il est signé par un syndicat représentatif dans l’entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux. Sont seuls habilités à signer un accord de révision, les syndicats signataires de l’accord initial. En l’absence d’une telle signature l’avenant de révision est nul.
  • Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.
  • Seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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