Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
  • L’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel l’association d’avocats a postulé, constitue un vice de forme.
  • Relevant d’office la violation de l’article 464 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique qu’en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: