L’interdiction commerciale et industrielle, ou la disparition des peines automatiques - Libre propos sur une création spontanée de la loi du 4 août 2008

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en ses articles 70 et suivants, rompt enfin avec l’ancien système des incapacités commerciales et industrielles automatiques, souvent qualifiées de peines accessoires. Elle les remplace par des interdictions commerciales et industrielles, qui constituent tantôt des peines complémentaires, tantôt des peines alternatives. Cette réforme est aussi justifiée qu’inespérée. Pour autant, elle ne manque pas de susciter des interrogations, tant la comparaison de l’ancien dispositif et du nouveau révèle des divergences plus ou moins compréhensibles .