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L’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel l’association d’avocats a postulé, constitue un vice de forme.
par V. Avena-Robardetle 19 mai 2009
Des termes de l’article 752 du code de procédure civile il résulte que l’assignation doit notamment contenir, à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur. Se pose alors une question. Lorsqu’une assignation ne comporte que le nom de l’association d’avocats sans précision du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel postule l’association, doit-on conclure au vice de forme ou, au contraire, au vice de fond ?
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de trancher la difficulté à propos d’une SELARL d’avocats optant pour l’irrégularité de forme (Civ. 2e, 1er févr. 2006, Bull. civ. II, n° 35 ; R. 2006, p. 419 ; D. 2006....
