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- Avocat
par L. Dargentle 19 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures soumet les partenariats enregistrés aux règles de fond et de forme de la loi de l’État dont l’autorité a procédé à l’enregistrement. Un nouvel article 515-7-1 est intégré dans le code civil s’agissant des effets d’un partenariat étranger en France et dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré...
