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Le quotidien du droit en ligne

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  • La stipulation d’une convention collective prévoyant en cas de maladie le versement par l’employeur d’allocations destinées à compléter les sommes versées par la sécurité sociale à concurrence, hors prime et gratification, de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de...
  • Dans une affaire similaire à l’arrêt Medvedyev, la chambre criminelle confirme la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants réputées commises en haute mer par les membres de l’équipage d’un navire battant pavillon panaméen, ainsi que la régularité de l’arraisonnement et de la visite du...
  • La cour d’appel de Paris, en reprenant à son compte l’interprétation donnée par la CJCE le 23 avril 2009 des dispositions de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que ses indications sur la méthodologie du contrôle que doit opérer le juge national, confirme la fin de l’interdiction des ventes...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: