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Le quotidien du droit en ligne

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  • Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.
  • Seule la qualification de nullité relative la rend inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte dont la nullité est invoquée.
  • Interprétant l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen relatif au principe non bis in idem, la Cour de cassation indique que la prescription de l’action publique dans un État ne fait obstacle à la poursuite des mêmes faits dans un autre État qu’à la condition que cette prescription ait été constatée par un jugement...

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