Jeu de la nullité en cas d’exécution du contrat

Deux conventions avaient été signées le même jour. Une partie ayant sollicité le paiement de diverses sommes en exécution de la seconde, son cocontractant lui a opposé une exception de nullité de cette convention. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel, énonçant que les deux conventions étaient indivisibles, a relevé que la seconde avait reçu un commencement d’exécution et que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ».

Cette motivation, permettant d’écarter le jeu de l’exception de nullité en cas d’exécution partielle du contrat, est classique. Si la Cour de cassation a un temps admis que le commencement d’exécution ne faisait pas obstacle au jeu de l’exception de nullité (V. par ex., Civ. 1^re, 19 déc. 1995, D. 1996. Somm. 327, obs. Libchaber  ; RTD civ....