Licenciement à l’occasion du transfert d’entreprise: étendue de l’option du salarié

Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie est illégal et comme tel privé d’effet (Soc. 20 janv. 1998, Guermonprez, Bull. civ. V, n° 16 ; Dr. soc. 1998. 297, obs. Vatinet ; 20 mars 2002, Maldonado, Bull. civ. V, n° 94 ; Dr. soc. 2002. 519, note Mazeaud)

1. Dans un premier temps, il s’inférait de cette dernière règle que le salarié ne pouvait agir contre le cédant en réparation de son préjudice, son licenciement étant dépourvu d’effet. Il ne pouvait dès lors que demander au cessionnaire la poursuite de son contrat de travail. La chambre sociale a, dans l’arrêt Maldonado, largement atténué la rigueur de cette solution en conférant au salarié licencié, à l’occasion du transfert, une option. Celui-ci peut en effet demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou bien solliciter du cédant, auteur du licenciement illégal, la réparation du préjudice en résultant (Soc. 20 mars 2002, préc. ; 28 janv. 2004, Bull. civ. V, n° 28). Le champ d’application de cette option fut cependant réduit par l’arrêt Voisin dans lequel la haute juridiction refusa son bénéfice au salarié que le cessionnaire avait informé, avant l’expiration du préavis, de son intention de...