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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le délai de forclusion de l’action en rescision pour lésion, qui court contre le majeur protégé, ne porte pas atteinte à son droit d’accès à un tribunal dès lors que son droit d’action peut être exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.
  • Il incombe au contrevenant de rapporter la preuve qu’il a bien payé l’amende forfaitaire minorée dans les délais impartis par la loi.
  • La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ayant été promulguée le 27 mars 2009, les baux d’habitation sont plus que jamais dans l’actualité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 4 avril 2009, propose une présentation détaillée de la réforme du cautionnement et des...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: