- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Amende forfaitaire : le doute profite-t-il encore au prévenu?
Amende forfaitaire : le doute profite-t-il encore au prévenu?
Il incombe au contrevenant de rapporter la preuve qu’il a bien payé l’amende forfaitaire minorée dans les délais impartis par la loi.
par A. Darsonvillele 4 juin 2009
L’arrêt rendu par la chambre criminelle, le 29 avril 2009, risque d’inquiéter de nombreux automobilistes concernés par la procédure de l’amende forfaitaire minorée. L’amende forfaitaire est réglementée par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale. Cette procédure, qui concerne les contraventions, a été instituée par le législateur afin de désencombrer les tribunaux. Il s’agit d’une procédure simplifiée, plus administrative que judiciaire, visant à éviter l’intervention d’un juge (V. Rép. pén. Dalloz, v° Amende pénale, Jour-amende, par J.-Y. Lassalle, nos 30 à 34). L’amende forfaitaire concerne les contraventions des quatre premières classes. En outre, le législateur a mis en œuvre un régime particulier au bénéfice de certaines contraventions au code de la route : l’amende forfaitaire minorée. Afin d’encourager les automobilistes contrevenants à s’acquitter rapidement de leurs...
