Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La décision prise par le procureur de la République à l’issue de la garde à vue d’une personne interpellée en flagrant délit ne met pas un terme à l’enquête de flagrance qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours.
  • Un décret du 16 juin 2009 procède à une refonte du système français de normalisation, dans le but avoué de rendre celui-ci plus efficace, plus influent à l’international et plus proche des utilisateurs de normes.
  • Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le 9 juin 2009, la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, et, surtout, le 17 juin, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: