Droit rural : autorisation d’exploiter et mise en valeur sociétaire

Il s’évince du code rural, d’une part, que le locataire peut mettre à disposition son bail au profit d’une société, sous réserve d’en aviser le bailleur (art. L. 411-37 c. rur.) et, d’autre part, que le preneur peut, avec l’accord du bailleur ou l’autorisation du tribunal, céder son bail à un descendant (art. L. 411-35 c. rur.).

Au cas particulier, le cessionnaire du bail, fils du preneur, entendait mettre les terres louées à disposition d’une société dont il était membre. Le problème était de savoir qui doit alors obtenir l’autorisation d’exploiter (bien entendu lorsque cette autorisation s’impose) : le cessionnaire personnellement ou la société ?

Deux thèses s’opposaient.

Pour la cour d’appel, qui se livrait à une...