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Article
Droit rural : autorisation d’exploiter et mise en valeur sociétaire
Droit rural : autorisation d’exploiter et mise en valeur sociétaire
Lorsque les terres prises à bail sont mises à la disposition d’une société qui les exploitera, l’autorisation d’exploiter devra être obtenue par la société et non par le cessionnaire membre de cette société.
par S. Prigentle 19 juin 2009
Il s’évince du code rural, d’une part, que le locataire peut mettre à disposition son bail au profit d’une société, sous réserve d’en aviser le bailleur (art. L. 411-37 c. rur.) et, d’autre part, que le preneur peut, avec l’accord du bailleur ou l’autorisation du tribunal, céder son bail à un descendant (art. L. 411-35 c. rur.).
Au cas particulier, le cessionnaire du bail, fils du preneur, entendait mettre les terres louées à disposition d’une société dont il était membre. Le problème était de savoir qui doit alors obtenir l’autorisation d’exploiter (bien entendu lorsque cette autorisation s’impose) : le cessionnaire personnellement ou la société ?
Deux thèses s’opposaient.
Pour la cour d’appel, qui se livrait à une...
