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Durée et étendue de l’enquête de flagrance

La décision prise par le procureur de la République à l’issue de la garde à vue d’une personne interpellée en flagrant délit ne met pas un terme à l’enquête de flagrance qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours.

par C. Giraultle 19 juin 2009

Par cet arrêt important du 12 mai 2009, la Cour de cassation vient enrichir le contentieux relatif à la durée de l’enquête de flagrance. Définis par le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, les cas de flagrance confèrent aux enquêteurs des pouvoirs élargis, autorisant le recours à la contrainte, comme en matière de perquisition, par exemple, où le consentement de l’intéressé n’est pas requis. Justifié par l’urgence et par la nécessité d’éviter la disparition des preuves, le régime coercitif de la flagrance est limité dans le temps, un premier délai de huit jours ayant été fixé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999. Ce délai, qui suppose que les actes d’enquête se succèdent sans interruption, peut être prolongé, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, de huit jours supplémentaires, uniquement pour les crimes ou les délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être...

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