- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La décision prise par le procureur de la République à l’issue de la garde à vue d’une personne interpellée en flagrant délit ne met pas un terme à l’enquête de flagrance qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours.
par C. Giraultle 19 juin 2009

Par cet arrêt important du 12 mai 2009, la Cour de cassation vient enrichir le contentieux relatif à la durée de l’enquête de flagrance. Définis par le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, les cas de flagrance confèrent aux enquêteurs des pouvoirs élargis, autorisant le recours à la contrainte, comme en matière de perquisition, par exemple, où le consentement de l’intéressé n’est pas requis. Justifié par l’urgence et par la nécessité d’éviter la disparition des preuves, le régime coercitif de la flagrance est limité dans le temps, un premier délai de huit jours ayant été fixé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999. Ce délai, qui suppose que les actes d’enquête se succèdent sans interruption, peut être prolongé, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, de huit jours supplémentaires, uniquement pour les crimes ou les délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 mai 2025
-
La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense
-
Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025
-
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé